Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent dans le cadre des relations contractuelles entre :

et

Le client: toute personne physique ou morale qui commande une prestation d'apostille, de légalisation ou de traduction de documents (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services d'apostille, de légalisation et de traduction de documents proposée par Legal Express.

Article 3 — Services proposés

Legal Express propose les services suivants :

• Apostille : certification de documents pour les pays signataires de la convention de La Haye (1961)
• Légalisation : authentification de documents auprès de la Chambre de légalisation et d'apostille (Clap) et des ambassades ou consulats
• Traduction certifiée : traduction officielle par un traducteur assermenté
• Accompagnement : conseil et suivi personnalisé de votre dossier

Article 4 — Commande

4.1. Passation de commande

Le Client peut passer commande :

• En ligne via le formulaire sur legalisation-express.fr
• Par email à info@legal-express.fr
• Par téléphone au +33 1 43 18 18 17
• En se rendant à l'agence : 8 place de la Porte de Champerret, 75017 Paris

4.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après :

• Réception des documents originaux ou copies certifiées conformes
• Réception du règlement (selon modalités convenues)
• Envoi d'un email de confirmation par Legal Express

4.3. Documents requis

Le Client s'engage à fournir :

• Les documents originaux ou copies certifiées conformes
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Tout document complémentaire requis selon le type de prestation

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et comprennent :

• Les frais de service Legal Express
• Les frais administratifs officiels (apostille, légalisation)
• Les frais de traduction (si applicable)

Important : les frais de livraison ne sont pas inclus et sont facturés en supplément selon le mode de livraison choisi.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire : paiement sécurisé en ligne (3-D Secure)
• Virement bancaire : RIB fourni sur demande
• Espèces : paiement à l'agence (jusqu'à 1 000 €)

5.3. Facture

Une facture acquittée est envoyée par email après paiement complet.

Article 6 — Délais

6.1. Délais de traitement

Les délais indicatifs sont les suivants :

Attention : ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les administrations, les périodes de forte activité ou les jours fériés.

6.2. Retard

En cas de retard significatif non imputable au Client, Legal Express s'engage à :

• Informer le Client dans les plus brefs délais
• Proposer une solution alternative ou un report

Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard lié aux administrations ou à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article 7 — Livraison

7.1. Modes de livraison

• PDF uniquement (gratuit) : envoi des documents scannés par email
• Récupération à l'agence (gratuit) : 8 place de la Porte de Champerret, 75017 Paris
• Lettre suivie France (10 €) : 3 à 5 jours ouvrés
• UPS Express France (40 €) : livraison rapide 1 à 2 jours
• UPS International (90 à 120 €) : livraison à l'étranger
• Coursier sur demande (sur devis) : service personnalisé

7.2. Responsabilité

Legal Express ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur. Le Client devra se retourner directement contre le transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation :

En passant commande, le Client accepte expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 9 — Annulation et remboursement

9.1. Annulation par le Client

• Avant le début du traitement : remboursement intégral moins 10 % de frais de dossier
• Après le début du traitement : facturation des frais engagés (proportionnels à l'avancement)
• Après envoi aux administrations : aucun remboursement possible

9.2. Annulation par Legal Express

Legal Express se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de :

• Documents non conformes ou incomplets
• Impossibilité technique ou légale d'exécuter la prestation
• Impayé

En cas d'annulation par Legal Express, le Client sera intégralement remboursé.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Obligations de Legal Express

Legal Express s'engage à :

• Traiter les documents avec le plus grand soin
• Respecter les délais dans la mesure du possible
• Informer le Client de l'avancement de son dossier
• Restituer les documents originaux

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Legal Express ne peut être engagée en cas de :

• Refus de légalisation ou d'apostille par les administrations
• Documents non conformes fournis par le Client
• Retards imputables aux administrations ou transporteurs
• Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de Legal Express est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation et sont conservées pendant 10 ans conformément au code de commerce.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site legalisation-express.fr (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

13.2. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 14 — Modifications

Legal Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 15 — Contact