Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent dans le cadre des relations contractuelles entre la société Legal Express (ci-après "le Prestataire") et ses Clients, qui reconnaissent en avoir pris connaissance. Toute commande entraîne de plein droit l'acceptation des présentes CGV.

Aucune clause ou provision figurant sur les documents commerciaux des clients ne peut être opposable au Prestataire. Toute dérogation accordée à titre exceptionnel ne saurait se substituer à l'ensemble des présentes dispositions, et ne peut s'appliquer et se limiter qu'à l'objet de la dérogation.

2. Identité du Prestataire

SARL Legal Express
8 place de la Porte de Champerret, 75017 Paris
SIRET : 881 070 874 00014
TVA Intracommunautaire : FR76881070874
Téléphone : 01 76 38 06 45
Email : contact@legalisation-express.fr

3. Objet

Legal Express propose des services d'apostille, de légalisation et de traduction assermentée de documents officiels. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les administrations compétentes (ministères, consulats, ambassades, etc.).

4. Responsabilité

Legal Express s'engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation des prestations confiées et qu'elle accepte. En aucun cas, Legal Express ne peut être tenue d'une obligation de résultat, lorsque la prestation demandée n'est pas de sa seule volonté.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Non-exécution pour un motif qui ne relève pas de sa seule initiative
• Incident, retard, perte ou détérioration des documents
• Refus de délivrance par les autorités administratives publiques ou sociétés tierces privées
• Documents originaux non conformes ou comportant des vices de forme
• Force majeure telle que définie par la jurisprudence française
• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Retards imputables aux administrations ou aux services postaux

5. Tarifs et Paiement

Sauf accord express contraire, les paiements s'effectuent au dépôt des dossiers, et les factures émises sont payables à réception. Les prix facturés sont les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les frais consulaires, des administrations publiques ou privées sont fixés par ces dernières et ne sont indiqués qu'à titre indicatif. Ces tarifs peuvent être soumis à des modifications de la part des administrations concernées.

Legal Express n'est pas responsable des variations de frais administratifs, taxes consulaires ou autres. Legal Express ne peut en aucun cas faire une avance de frais. Les avances effectuées par les clients ne peuvent faire l'objet d'une rémunération ou d'un escompte.

Legal Express se réserve le droit de refuser ses prestations pour les clients ayant des impayés de factures antérieures.

6. Transport : Enlèvement et Livraison

Le transport (aller/retour) des dossiers peut être effectué par voie postale ou par des sociétés tierces spécialisées dans l'acheminement. La responsabilité de Legal Express ne saurait être engagée en cas de perte, retard, vol, destruction partielle ou totale, ou toute défaillance commise par les services postaux ou société tierce.

Dans ce cas, les clients devront engager la responsabilité de ces sociétés. La responsabilité de Legal Express est limitée au maximum au prix de la prestation, par objet confié.

À réception des documents, le client est tenu de vérifier la prestation réalisée. Il dispose d'un délai de 5 jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.

7. Annulation et Remboursement

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le Client après acceptation de la commande, l'acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.

Si l'annulation intervient après que le Prestataire a engagé des démarches administratives, des frais proportionnels au travail déjà effectué seront facturés.

Les prestations de service (apostille, légalisation, traduction) de Legal Express ne sont pas remboursables. Les frais consulaires ou administratifs encaissés par les consulats, ambassades, chambres de commerce ou autres organismes ne sont pas remboursables.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Cas de force majeure

Legal Express est dégagée de toutes ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totales ou partielles, pandémies, restrictions gouvernementales, etc.). Il est du ressort du client de vérifier l'exactitude des informations et documents auprès des autorités compétentes.

9. Protection des données personnelles

Legal Express collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des prestations et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à cette finalité, conformément aux obligations légales et réglementaires.

10. Propriété des documents

Les documents confiés par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à les conserver avec soin et à les restituer intégralement après traitement, sauf accord contraire.

En cas de perte ou de détérioration des documents par le Prestataire, celui-ci s'engage à indemniser le Client pour les frais de reconstitution des documents, sur présentation de justificatifs. Cette indemnisation est plafonnée au montant de la prestation facturée.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de règlement à l'amiable, les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

12. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

13. Acceptation des CGV

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.