Apostille Canada
Guide complet pour faire apostiller vos documents français pour Canada
Introduction
L'utilisation de documents français en Canada requiert l'obtention d'une apostille. Grâce à l'adhésion de Canada à la Convention de La Haye de 1961, cette procédure simplifiée remplace la légalisation consulaire traditionnelle. L'apostille certifie l'origine et l'authenticité de vos documents pour une reconnaissance internationale.
Formalités officielles par type de document
Source : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (mise à jour : avril 2025)
Important : Ce tableau présente les formalités officielles requises pour chaque catégorie de document à destination de Canada. Les codes indiqués (A = Apostille, L = Légalisation, D = Dispense) sont conformes aux conventions internationales en vigueur.
| Type de document | Formalité |
|---|---|
IActes d'état civil | A |
IIExtraits de casier judiciaire | A |
IIICertificats de vie | A |
IVActes judiciaires | A |
VActes notariés | (1) |
VIDocuments administratifs | A |
VIIDiplômes et certificats | A |
VIIIDocuments commerciaux | L |
IXCertificats d'origine | A |
Légende des codes :
Documents concernés par l'apostille
Actes d'état civil (naissance, mariage, décès)
Diplômes et relevés de notes
Casiers judiciaires
Documents commerciaux et Kbis
Actes notariés (procurations, testaments)
Jugements et décisions de justice
Certificats médicaux
Documents administratifs divers
Étapes pour obtenir une apostille pour Canada
Identification de l'autorité compétente
Selon la nature de votre document (acte d'état civil, diplôme, acte notarié, document judiciaire), l'apostille sera délivrée par une autorité différente en France : Mairie, Cour d'Appel, Chambre de Commerce, ou Ministère des Affaires Étrangères. Identifiez d'abord quelle autorité est compétente pour votre type de document.
Préparation des documents
Assurez-vous que vos documents sont des originaux ou des copies certifiées conformes. Certains organismes acceptent également les copies délivrées par l'administration émettrice. Si une traduction est nécessaire, elle doit être effectuée par un traducteur assermenté et apostillée séparément.
Demande d'apostille
Déposez votre demande auprès de l'autorité compétente. La démarche peut souvent se faire par courrier avec accusé de réception. Les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines selon l'autorité et la période. Prévoyez les frais éventuels (timbre fiscal, frais de traitement).
Réception et vérification
Une fois l'apostille apposée sur votre document, vérifiez attentivement que toutes les informations sont correctes. L'apostille prend généralement la forme d'un tampon ou d'un feuillet annexe. Votre document est désormais valable pour une utilisation en Canada.
Conseils et erreurs fréquentes
Anticipez les délais : selon l'autorité compétente, l'obtention d'une apostille peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines.
Vérifiez les exigences spécifiques : certaines institutions peuvent avoir des exigences particulières concernant la date ou le format de l'apostille.
Conservez des copies : gardez toujours des copies de vos documents apostillés avant de les envoyer.
Traduction : si vos documents doivent être traduits, assurez-vous que la traduction est également apostillée si l'organisme destinataire l'exige.
Questions fréquentes sur l'apostille pour Canada
Quelle est la différence entre apostille et légalisation pour Canada ?
Canada étant signataire de la Convention de La Haye, l'apostille suffit. C'est une procédure simplifiée qui remplace la légalisation consulaire traditionnelle. L'apostille est un certificat unique apposé par les autorités françaises, sans besoin de passer par l'ambassade de Canada.
Combien coûte une apostille ?
Les frais varient selon l'autorité qui délivre l'apostille. Certaines mairies le font gratuitement, tandis que les Cours d'Appel peuvent demander un timbre fiscal. Le Ministère des Affaires Étrangères applique également des tarifs spécifiques pour certains documents.
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